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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03432_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
déposée le 18 novembre 2018 par le chef de l’agence de la Bank of China située 11, place d’Italie, le jour de la manifestation, entre 12 heures et 15 heures, plusieurs vitres de cette agence auraient été cassées
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04931_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
disqueuse, mais également leur ampleur ainsi que la circonstance que ces auteurs aient pris part à plusieurs actions violentes, était de nature à établir que ces dégradations étaient imputables à des " casseurs
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02418_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
d'ambiance du 16 mars 2019 qu'avant la manifestation, la préfecture de police était informée du risque important de violences urbaines lors de cette journée d'action et de la constitution de groupes de casseurs
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que les moyens invoqués par la commune de Case-Pilote ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00457_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Cayeux-sur-Mer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04462_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du contrat de cession des parcelles litigieuses conclu le 1er septembre 2020 entre la commune de Case-Pilote et la société Madisec.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Néanmoins, des heurts sont survenus juste après, 150 personnes environ s'étant dirigées vers la synagogue de Sarcelles, des poubelles ont été incendiées et des voitures cassées sur leur passage.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03813_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Enfin, si des groupes de casseurs ont profité de la manifestation des « gilets jaunes » pour perpétrer des infractions, il résulte de l’instruction, notamment des articles de presse produits par la requérante
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX02692_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par une délibération du 15 juillet 2019, le conseil municipal de Case-Pilote a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Mme F G, M. D E, M. B E et M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00333_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de l'EARL La Casse et de M. et Mme A est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00453_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
délivrance à l'office public de l'habitat (OPH) Baie de Somme Habitat du permis de construire un immeuble de dix-huit logements à usage d'habitation, ensemble la décision implicite de rejet par le maire de Cayeux-sur-Mer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00524_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par suite, le projet de la société La Case-Saint-Barth ne pouvant être regardé comme une extension du restaurant le Gyp Sea, la fraude n’est à ce titre pas davantage établie.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00452_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de leur recours gracieux née le 21 mars 2022 ;et de mettre à la charge de la commune de Cayeux-sur-Mer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01451_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
dit des " gilets jaunes " du 26 janvier 2019 ; - les dégradations subies par l'assurée résultent d'agissements délictuels perpétrés, de manière préméditée et organisée, par des individus de type " casseurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par un jugement du 7 juillet 2022, dont la commune de Case-Pilote relève appel, le tribunal administratif a annulé ces décisions.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03353_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Les Belleville a délivré un permis de construire à la SCCV Les Granges by Case
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
sur le prototype, la dépose de cassettes en toiture sud, un test de remplacement de cassettes pour toiture, la découpe sur site de cassettes de sous-face pour luminaires du lot 15, la dépose et repose
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03220_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de décrire et d'évaluer
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01452_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
dit des " gilets jaunes " du 19 janvier 2019 ; - les dégradations subies par l'assurée résultent d'agissements délictuels perpétrés, de manière préméditée et organisée, par des individus de type " casseurs
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01453_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
dit des " gilets jaunes " du 19 janvier 2019 ; - les dégradations subies par l'assurée résultent d'agissements délictuels perpétrés, de manière préméditée et organisée, par des individus de type " casseurs
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