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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01654_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Procédure devant la cour : I) Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 19 juin 2024 et le 17 janvier 2025, sous le numéro 24VE01654, M. et Mme A et M. et Mme B, représentés par Me Galy, demandent

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03609_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Ces sommes ont été remboursées à la SAS Galilé, société-mère du groupe fiscalement intégré dont elle faisait partie, par décisions des 19 juin 2014 et 2 novembre 2015.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01715_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par acte d'engagement signé le 10 février 2005 dans le cadre d'une opération d'extension et de réhabilitation d'un bâtiment de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle comprenant, à l'étage, les locaux du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01698_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 février et 29 septembre 2025, la société C + O IDF 1 architectes, représentée par Me Caron, conclut au rejet de la requête de la commune de Chevreuse et

Source officielle