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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01635_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A C, représentée par Me Caron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01378_20230203
3 février 2023
3 février 2023
au point 8 que cette copie intégrale est en tout point identique à celle analysée par la police aux frontières et donc entachée des mêmes incohérences que le certificat de nationalité en ce qu’il est
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04754_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
septembre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourrait être reconduit d'office à la frontière
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01056_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
" en juin 2021 avec les félicitations du conseil, fait des stages en vue de son insertion professionnelle en lien avec son apprentissage, a intégré en septembre 2021 un CAP " Réparation de carrosserie
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00266_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier et 12 juillet 2022, Mme B, représentée par la SELARL Boezec Caron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01091_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il a également obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en " réparation des carrosseries ", un certificat d'aptitude professionnelle en " peinture en carrosserie ", s'est spécialisé en " maintenance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02877_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Une enquête a ensuite été diligentée par les services de la police aux frontières et a fait naitre un doute sur sa minorité, le requérant apparaissant comme connu en Italie sous différentes identités.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02419_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
articles 3 et 17 du règlement Dublin compte tenu des défaillances systémiques quant à l'accueil et au traitement des demandeurs d'asile en Croatie où sont relevés des phénomènes de refoulements à la frontière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02923_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A a suivi sa formation de CAP de peintre en carrosserie et de la circonstance qu'il avait réussi à se faire engager en tant que peintre dans une entreprise de carrosserie, le préfet de Meurthe-et-Moselle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00326_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Après expertise des documents d'identité de l'intéressé, le bureau zonal de la fraude documentaire et à l'identité de la police aux frontières de Bordeaux a émis, le 11 septembre 2018, un avis technique
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22392_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
insuffisamment motivée en ce qu'elle s'appuie sur des éléments qui n'ont pas de fondement dans le code civil guinéen ; - elle se fonde sur un examen de trois documents d'état-civil par la police aux frontières
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03803_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A, représenté par Me Caron, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01543_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A est remise en cause par la police aux frontières et en conséquence, l'intéressé ne peut justifier de son état-civil. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02974_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de fait alors qu'il n'a pas eu connaissance du rapport de la police aux frontières de septembre 2020 sur lequel le préfet
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par procès-verbal du 1er mars 2021, la police aux frontières a constaté que l'intéressé ne s'était jamais présenté au service depuis la notification - le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00324_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
un " contrat jeune majeur " avec le département de Meurthe-et-Moselle valable du 3 mars au 31 juillet 2020, puis du 1er août 2020 au 31 janvier 2021 et qu'il était inscrit en CAP " réparation des carrosseries
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01010_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
tirer les conséquences en annulant les décisions litigieuses ; en ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - le rapport de la police aux frontières
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01477_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Les services de la police aux frontières de Dijon ont rendu un rapport d'examen technique documentaire le 8 avril 2020 qui conclut à l'absence de conformité des documents présentés par l'intéressé à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02802_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2023, VNF, représenté par Me Caron, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01106_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le 20 septembre 2007, l'intéressé a fait l'objet d'un nouvel arrêté de reconduite à la frontière.
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