Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01619_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00003_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " Au sens du présent chapitre : 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03474_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle l'indivision a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de huit appartements situés 4 boulevard Henri
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00796_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
C et Mme E, représentés par la SCP Dufour Carlier Courtois, demandent à la cour : 1°) d'annuler partiellement ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01928_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03140_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL03140, et des mémoires en réplique enregistrés le 12 octobre 2021 et le 21 janvier 2022, la société Carrières de Saint-Gens, représentée par Me Henry
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Enfin, le conseil municipal de La Ciotat a, par une délibération du 6 décembre 2021, approuvé la cession à titre onéreux de ce tènement de 136 mètres carrés à la SAS Nexity IR Programmes Côte d’Azur pour
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D’une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est inclus dans le lotissement Henri Sauvy dont la réalisation a été autorisée par le maire de Villeneuve-de-la-Raho par
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
constitutionnel dans sa décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020, poursuivent l'objectif d'intérêt général de favoriser un meilleur aménagement du territoire et, en particulier, de lutter contre le déclin
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02006_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'expert gynécologue obstétricien et l'expert chirurgien pédiatrique désignés par celle-ci ont rendu leur rapport le 13 février 2014.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
premier conseiller ; - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique ; - les observations de Me Balaguer, représentant les associations requérantes ; - et les observations de Me Henry
Source officielle