Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00679_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le maire de Sari-Solenzara a refusé de lui délivrer un permis de construire 7 maisons (" caseddi ") sur la parcelle cadastrée section B n°s 1241, lieu-dit Canaloro
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B... a acquis le 31 janvier 2012 un terrain cadastré section B n° 1242 sis au lieu-dit Canaloro sur le territoire de la commune de Sari-Solenzara.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00187_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B, représenté par la SELARL Heuti, Lonne, Canlorbe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la société Enedis à lui verser une indemnité d'un montant total de 134 826,58
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02849_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 22 février 2024, Mme B, représentée par la société d'avocats Heuty, Lonné, Canlorbe, demande
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, le GIE A63, représenté par la SELARL Heuty, Lonné, Canlorbe, Vial, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02162_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, Mme D A, représentée par la SELARL Heuty, Lonné, Canlorbe, agissant par Me Lonné, conclut : 1°) au rejet de la requête de la commune d'Agen ;
Source officielle