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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00772_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Fortin, représenté par la SELARL Camille Di-Cintio Avocat, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge du SDIS de la Savoie une somme de 3 600 euros en application de l’article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00289_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

FH..., la SARL Les Vergers de Camille, M. MU... EL..., M. LJ... AW..., la SAS Primvert, Mme DR... JO..., l’EARL Les Vergers de Railla, M. EC... L..., M. Z... OB..., l’EARL Comeilles, M. HY...

Source officielle