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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03663_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'article 23 de l'arrêté du 18 mars 1991, stipule en son article 2 que : " Le P[assage à] N[iveau] est équipé de barrières roulantes de 4 m et de portillons de 1 m qui sont normalement fermés et cadenassés
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03272_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En deuxième lieu, le requérant soutient qu'en 2014 son casier personnel a été ouvert hors de sa présence et que son cadenas a été cassé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA05132_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
La société Caderas Martin SAS disposait alors d'un délai de deux mois pour contester la légalité de cette décision.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00531_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'interdiction d'utiliser une machine nécessitant une réparation dès lors qu'il n'avait pas été destinataire du courriel d'information sur cet évènement, il ne conteste pas davantage avoir forcé le cadenas
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00524_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de la justice, a refusé d’agréer sa nomination en qualité de notaire associé au sein de la société civile professionnelle « Yves Redaud, André Bonneterre, Jean-Pierre Bernard et Corinne Feuillette-Cadenne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00854_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que les moyens invoqués par la société Cadanor ne sont pas fondés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En ce qui concerne les dépenses de cadeaux : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
La société anonyme de droit luxembourgeois Cadanor est propriétaire d'une villa située à Saint-Tropez.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02960_20220825
25 août 2022
25 août 2022
la valeur du cadeau offert par rapport au contrat conclu était toujours supérieur au taux de marge brute d'exploitation et que ces cadeaux avaient bénéficié à trois salariés des entreprises clientes pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00440_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A était compatible avec la reprise du travail sur un poste en vidéocodage, en poste du matin, à mi-temps thérapeutique, sans cadence imposée, à alterner si possible avec d'autres activités administratives
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00474_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
La médecin soulignait que seul un travail de type administratif sédentaire sans cadence imposée était alors envisageable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Quant aux frais de réception et cadeaux à la clientèle : 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00986_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; f.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04464_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que les dépenses de cadeaux sont en principe déductibles.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00995_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C, dès lors que le bénéficiaire désigné de ce cadeau était un tiers et que l'administration fiscale n'a pas démontré que M. C était le maître de l'affaire.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05010_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
est engagée à son égard dès lors que l'accident dont il a été victime le 4 novembre 2013 trouve son origine dans le défaut d'entretien normal d'une barrière de sécurité autoroutière qui n'était pas cadenassée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En dernier lieu, pour contester le rejet des frais de cadeaux à la clientèle, le vérificateur a relevé que la plupart des destinataires de ces cadeaux n'ont pas été identifiés, que le lien avec d'autres
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00379_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
quatrième partie du code du travail : " Les vestiaires collectifs sont pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles () Les armoires individuelles sont munies d'une serrure ou d'un cadenas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
avantages en nature conformément à la doctrine BOI-BIC-CHG-40-40-30 au 8 avril 2013, §660 ; - en application de la doctrine administrative BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, n° 70 au 17 février 2017, les cadeaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01300_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... un cadeau d’une valeur maximale de 3 000 euros, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de cette collectivité sur sa demande gracieuse de retrait de cette délibération
Source officiellePage 1 sur 20