Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01814_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 juillet, 5 septembre, 16 novembre 2023 et 15 avril 2024, la société par action simplifiée (SAS) Chamvyle, représentée par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00856_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que les autorités maliennes, qui ont délivré le passeport sur la base de ces documents, auraient été saisies aux fins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C... semblant s’être aggravé ; - aucune faute ne lui est imputable, les préjudices subis étant inhérents à sa participation à des actions de combat et à son statut de militaire ; - les préjudices de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02740_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ainsi, la réponse du maire du 23 décembre suivant qui fait uniquement état des mesures prises pour combattre le stationnement illicite sur la nouvelle voie de desserte de sa propriété doit être regardée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01841_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés en première instance et en appel par M.
Source officielle