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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01339_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

la part proposée par l'expert judiciaire au titre des travaux de reprise des peintures extérieures ne tient pas compte du choix fait par la commune de Bordeaux de ne pas avoir mis en cause la société David

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