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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00933_20231003
3 octobre 2023
D B, représenté par Me Cécile Madeline, a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01821_20251128
28 novembre 2025
Dans ces conditions, la seule note interne portant sur les « règles d’hygiène au self », évoquant l’interdiction des tenues professionnelles, du port du masque « en collier » et de la dépose de mouchoirs