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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00060_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

B I, Mme M, Mme L C, représentés par Me Buchinger, ont demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03463_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires qui n'ont pas été communiquées, enregistrées les 31 juillet 2023 et 2 avril 2024, Mme B, représentée par Me Buchinger, demande

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03007_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

B, représentée par Me Jean Alex Buchinger, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1917000/1-2 du 6 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée

Source officielle