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DÉCISION / ECLI

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00798_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2020, la commune de Fort-de-France, représentée par Me Relouzat-Bruno, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

La modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme autorise, en outre, la prise en compte des places de stationnement non-imperméabilisées dans le calcul de la surface des " espaces verts plantés

Source officielle