CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
; - s'agissant des préjudices patrimoniaux permanents, elle maintient qu'elle a droit à la somme de 200 euros au titre des frais de soins réalisés au sein du centre de rééducation des Salins de Bregille