Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01800_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
également entaché son jugement d’erreur de droit en jugeant qu’il n’appartenait pas à l’administration de rechercher si les difficultés économiques de l’entreprise étaient dues à la faute ou à la légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00823_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00814_20230216
16 février 2023
16 février 2023
le jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00815_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00816_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00817_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00818_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00819_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00820_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00821_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00822_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
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DCA_22LY00824_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00825_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00826_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00827_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00828_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00829_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 20 octobre 2017 ; - la décision de la société Défi Mode de cesser son activité constitue une faute de sa part ou, tout du moins, une légèreté blâmable
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01297_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'intéressé, l'inspectrice du travail a procédé à un contrôle complet ; - enfin, à titre surabondant, la cessation d'activité de l'entreprise ne ressort d'aucun agissement fautif ni d'une légèreté blâmable
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il ne lui appartient pas, en revanche, de rechercher si cette cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, sans que sa décision fasse obstacle à ce que le salarié,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01493_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il ne lui appartient pas, en revanche, de rechercher si cette cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, sans que sa décision fasse obstacle à ce que le salarié,
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