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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
-40-20-40, et le paragraphe n° 40 de la documentation administrative BOI-BIC-CHG-0-20.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02015_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
fondement de l'article 238 A du même code et que par suite l'article 109, 1-1° dudit code s'applique ; - l'administration aurait dû faire application de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03834_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
) non professionnels, revenus qui n'entrent pas dans son champ d'application, lequel est défini par renvoi aux dispositions du I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, qui visent les
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01384_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article 279-0-bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02818_20240201
1 février 2024
1 février 2024
-40-20-20, du paragraphe n° 10 de la documentation BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 et au BOI-ANNX-000114 du 12 septembre 2012 ainsi que des paragraphes 20 et 110 de la documentation BOI-BIC-BASE-40-10 du 13 mai
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Elle soutient que : - elle n'était pas soumise à l'article 38 du code général des impôts ; - elle peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE-40-20-10 n° 1 du 12 septembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00003_20240228
28 février 2024
28 février 2024
[BI2] 7. Il résulte de tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité invoquée est dépourvue de caractère sérieux.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 244 bis A du même code : " I.-1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03393_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle soutient que : - elle n’était pas tenue de respecter les dispositions de l’article 54 bis du code général des impôts à raison des avantages en nature accordés à son président, qui n’est pas lié par
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02905_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il en est de même des sommes reçues par les entreprises, organismes ou experts mentionnés au d, au d bis ou au 6° du k du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt. ()".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 244 bis A du même code : " I.-1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04466_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
-40-60-30, nos 30 et 50, et BOI-BIC-CHG-10-20-20, no 50, qui ne comportent pas d'interprétation différente de la loi fiscale dont il a été fait application ci-dessus. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01395_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération des plus-values constatées à l'occasion de la cession d'un débit de boissons suivie d'une reconversion de l'établissement cédé prévue par l'article 41 bis
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01619_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
du code général des impôts, tel qu'il est interprété par l'administration dans l'instruction référencée BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 5 avril 2017 ; - les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02206_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il en va de même du paragraphe n° 50 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-40-20. En ce qui concerne le passif injustifié : 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00983_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Les rappels de taxes assises sur les salaires ont été majorés de 100% en application de l'article 228 bis, du I de l'article 1599 ter, de l'article 1599 quinquies A, et de l'article 235 ter H bis du même
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01375_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
exprimée dans les instructions référencées 4 B-1-08 n° 65 du 4 avril 2008 et BOI-IS-BASE-20-20-10-30 n° 80, n° 90 et n° 100 du 31 décembre 2013 ; - à titre subsidiaire, les dispositions du a sexies-0 bis
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01857_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
au titre duquel elles ont été engagées, à savoir l'exercice 2012 ; - elle est fondée à se prévaloir des paragraphes n°s 80, 120 et 160 de l'instruction administrative publiée sous la référence BOI-BIC-CHG
Source officiellePage 1 sur 300