. - Biens de la commune. - Chemins ruraux.

. - Biens de la commune. - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. - Sections de commune.

. - Biens de la commune. - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. - Sections de commune.

. - Biens de la commune. - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. - Sections de commune.

. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. - Voie de fait et emprise irrégulière.

. - DÉCISION D'ACQUÉRIR LE BIEN AUX PRIX ET CONDITIONS PROPOSÉS (ART.

des points 5 et 6 du jugement contesté que les premiers juges ont énoncé précisément les éléments de fait et les motifs qui les ont conduits à écarter toute illégalité fautive commise par le CASVP, le bien-fondé

. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances.

. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances.

que le préfet serait tenu préalablement au prononcé du constat de carence, de consulter d'autres personnes publiques, notamment l'établissement public territorial dont la commune serait membre, quand bien

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

cadre de l'effet dévolutif de l'appel qui est résulté de l'introduction de la requête et après avoir, en répondant à l'argumentation dont il était saisi, relevé cette erreur, de se prononcer sur le bien-fondé

I... et l’association « Bien vivre à Saint-Martin-en-Bière », ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2021 ar lequel la maire de Saint-Martin-en-Bière a délivré

Eu égard à la configuration du projet et à sa proximité avec les biens des époux B et T, les troubles de jouissance de leur bien dont ils faisaient état, justifiaient d'un intérêt suffisant leur donnant

de 17% qu'elle revendique, quand bien même l'administration a appliqué ce taux de perte aux bières vendues en bouteille.

Sur le bien-fondé de la base d’imposition retenue : 2.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

Bièvres a exercé son droit de préemption sur un bien situé place de l’Eglise, cadastré section G n° 67.