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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03504_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Article 4 : L'Etat versera à Me Bertin la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02246_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A B, à Me Bertin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient : - M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02774_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Article 3 : L’Etat versera à Me Bertin la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03004_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B A, au ministre de l'intérieur et à Me Bertin. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : - M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01884_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B, à Me Bertin et au ministre de l'intérieur.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02956_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B A, au ministre de l'intérieur et à Me Brigitte Bertin. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. . Délibéré après l'audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient : - M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00969_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Bertin. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Saône. Fait à Nancy, le 20 juin2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01183_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B C, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Bertin. Copie en sera adressée au préfet du Jura.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02321_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Bertin. Copie en sera adressée au préfet du Doubs.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01255_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à Me Bertin. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Saône. Fait à Nancy, le 1er août 2025.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du 8 septembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bernis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01457_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A B, à Me Bertin et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient : - M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02067_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
C..., représenté par Me Berthe, a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les décisions par lesquelles le préfet du Nord a implicitement refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00266_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
C, représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 31 janvier 2024 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 7 décembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01636_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
que Me Bertin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01411_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Berthe, avocat de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00360_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction vente (SCCV) Paul Bert Vénissieux a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02169_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A..., représenté par Me Bertin, relève appel de ce jugement. II- Par une seconde requête enregistrée le 12 août 2025 sous le n° 25BX02169, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01003_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'Etat le versement à Me Berthe de la somme de 1 500 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00090_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bertin avocat de M.
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