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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00764_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 août 2022 et le 6 novembre 2023, la société Stratis, représenté par Me Borreau, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise

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