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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00698_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2022, Mme A, représentée par Me Berguabi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions portant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00697_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2022, Mme A, représentée par Me Berguabi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions portant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00614_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Bergami, Mme E... FX..., M. L... BN..., M. et Mme FC... et AL... ED..., M. R... BW... et Mme FU... G... et M. DG...

Source officielle