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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02979_20220707
7 juillet 2022
Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 16 et 20 juin 2022, l'association , représentée par Me Benoît Guerville, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la