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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03905_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Lacroix, pour la société Benoît Promotion ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00109_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 22 janvier 2024, la société Les Vents du Solesmois 2, représentée par Me Deldique, a demandé à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01245_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il soutient que : - en retenant une différence de prix de 68% plus élevée, pour les produits proposés en gestion déléguée au sein de l'établissement, en comparaison des tarifs fixés par l'accord-cadre
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02111_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il a été élu délégué du personnel le 24 février 2017.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00452_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pham, - les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique, - et les observations de Me Benoit pour M. A....
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02979_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il détient par ailleurs les mandats de délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité social et économique.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00449_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de réformer l'ordonnance n° 1702471-9 du 12 janvier 2021 par laquelle la magistrate déléguée par le président de ce même tribunal a taxé à la somme de 12
Source officielleJuge des référés
ORCA_21DA01995_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
A, représenté par Me Debosque, a saisi la cour en vue d'obtenir l'exécution de son arrêt n° 18DA02657 rendu le 2 avril 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21DA01996_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
B, représenté par Me Debosque, a saisi la cour en vue d'obtenir l'exécution de son arrêt n° 18DA02658 rendu le 2 avril 2020.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01654_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
engagée du fait des deux réserves maintenues, les fautes commises et leur lien de causalité avec les désordres étant établis par l'expertise ; - la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00760_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Pour refuser de délivrer l'autorisation sollicitée, le préfet de l'Indre s'est fondé sur l'impact du projet éolien, sur le cadre de vie de la commune de Saint-Benoît-du-Sault, sur le domaine de Brosse
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00388_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
D C, représenté par Me Benoit David, conclut au rejet de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice et que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des articles L. 761
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00729_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait dès lors qu'elle n'a jamais délégué la garde d'une des enfants qui lui était confiée à un majeur faisant l'objet d'une enquête pénale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00072_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes du cinquième alinéa de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, « Le directeur (…) peut déléguer sa signature, dans des conditions déterminées par
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00164_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
. / Le directeur (…) peut déléguer sa signature, dans des conditions déterminées par décret. / (…) ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00438_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02513_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
sa version alors en vigueur : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02194_20260206
6 février 2026
6 février 2026
, lui est due par le département en application de l’article 11 du contrat de délégation, dès lors que ces marchandises constituent des approvisionnements nécessaires à l’exploitation des services délégués
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle le directeur délégué du centre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01610_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le code rural et de la
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