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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02713_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour sinon

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04149_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

et les mesures d'accompagnement nécessaires comme la continuité des cheminements piétons conformément au plan d'accessibilité de la voirie et des espaces publics parisiens, la continuité si possible sinon

Source officielle