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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04443_20230222
22 février 2023
22 février 2023
du 7 juin 2017 et du 26 avril 2018 ; 3°) d'enjoindre au maire de Beuil, sous astreinte, d'instruire à nouveau sa demande de permis de construire ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Beuil
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02669_20240215
15 février 2024
15 février 2024
promotion ; 3°) de mettre à la charge de la société Belin Promotion une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01972_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions de la commune de Beuil présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01973_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions de la commune de Beuil présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02656_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B A à son poste de premier adjoint au maire de Beuil. Par un jugement n° 2202891 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02187_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de Bessines-sur-Gartempe à lui verser une indemnité d'un montant total de 18 500 euros.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02655_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Revert, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Marjary, substituant Me de Prémare, représentant la commune de Beuil.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02148_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02267_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Par un arrêté du 4 février 2019, le maire de Moulins-en-Bessin a délivré à la SCI Domaine de Coulombs le permis de construire sollicité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01343_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B et de Me Proust, représentant la commune de Belin-Béliet. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01929_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
C..., né le 14 septembre 2004, ont demandé le renouvellement de leur passeport français auprès de l’ambassade de France au Bénin.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03017_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En dernier lieu, en se bornant à se prévaloir d'une offre de rachat de son terrain présentée par la commune de Bessines-sur-Gartempe postérieurement à l'adoption du PLU, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03014_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
E... et la Sarlu Le Cians ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler diverses délibérations du conseil municipal de la commune de Beuil en date du 7 mai 2024.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03545_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par ailleurs en considérant que la circonstance que l'entreprise Novartis ne commercialise pas au Bénin le Létrozole, molécule antihormonale prescrite notamment en prévention de la récidive du cancer du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00008_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - en s'abstenant d'examiner sa demande d'admission au séjour au regard des conventions bilatérales unissant la France au Bénin, notamment les articles 5, 14 et 19 de l'accord de Cotonou
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00627_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de la répression des fraudes a refusé d'engager une procédure de sanction sur le fondement de l'article L. 222-16-1 du code de la consommation à l'encontre des éditeurs de services télévisuels M6 et BeIN
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02584_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que l'insuline et la metformine sont disponibles au Bénin.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04775_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure, D C, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la vice-consule auprès de l'ambassade de France au Bénin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02890_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00478_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 21 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin sur la circulation et le séjour
Source officiellePage 1 sur 30