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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01018_20260210
10 février 2026
10 février 2026
ruraux sur des biens communaux, d’autre part, décidé de la conclusion à leur profit, sur ces biens, de baux ruraux de neuf ans à compter du 1er septembre 2020, et, enfin, refusé de verser au preneur sortant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
et non au contrôle des structures et n'avaient pas à être pris en compte ; - le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 24 novembre 2020 et l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01919_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
et non au contrôle des structures et n'avaient pas à être pris en compte ; - le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 24 novembre 2020 et l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B, représenté par Me Marjorie Drieux-Vadunthun, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de décisions du tribunal paritaire des baux ruraux ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00153_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A supposer même que l'ensemble de ces terrains fassent l'objet de baux ruraux à long terme, régis par les articles L. 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, qui limitent fortement les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux. ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Or il ressort, au contraire, des pièces du dossier que ce congé a fait l'objet d'une contestation devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Guingamp, qui, par un jugement du 19 septembre 2019, a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02832_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
devant le tribunal paritaire des baux ruraux concernant la validité du congé qui lui a été délivré pour la parcelle en cause.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01178_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A a nécessairement eu connaissance du jugement du 15 mai 2019 du tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon auquel il était partie, ce jugement fixant un loyer annuel de fermage de 4 674 euros. 8
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
B sur cette parcelle ou, à défaut, de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ; 4°) d'enjoindre à la commune de Mencas, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de consentir à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A a nécessairement eu connaissance du jugement du 15 mai 2019 du tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon auquel il était partie, ce jugement fixant un loyer annuel de fermage de 4 674 euros. 5
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - en se faisant communiquer par la SCEA C B les baux ruraux consentis à cette société, l'administration a méconnu l'article L. 85 A du livre des procédures fiscales rendant irrégulières
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
C A était le titulaire, et le tribunal paritaire des baux ruraux de Fougères a, par un jugement du 22 juin 2021, rejeté la demande du mandataire judiciaire de l'EARL des Merisiers tendant à reconnaître
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02504_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
articles L. 125-1 à L. 125-4 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. / Les contestations relatives à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé en application
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02505_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
articles L. 125-1 à L. 125-4 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. / Les contestations relatives à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé en application
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02506_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L. 125-1 à L. 125-4 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. / Les contestations relatives à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé en application des articles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02507_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L. 125-1 à L. 125-4 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. / Les contestations relatives à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé en application des articles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
ruraux, de ce que la validation de leur congé était toujours pendante devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La délibération a été adoptée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles sont dérogatoires au droit commun des baux ruraux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00961_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Ce congé a toutefois été annulé par jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 18 mai 2015, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 12 septembre 2017. M.
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