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1 résultats pour « Baumert Noe »

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05445_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

C, représenté par Me France Baumert Noe, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2022 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses

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