CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

3 résultats pour « BOGUET Me FOESSEL »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00603_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Dans ces conditions, l'illégalité formelle de cette décision tenant à la seule incompétence de son auteur n'était pas de nature, en l'espèce, à ouvrir droit à réparation des préjudices invoqués par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01752_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

promesse unilatérale de vente est devenue caduque, déliant ainsi la commune de ses obligations résultant de son choix de mettre en concurrence la vente en cause, et cela sans que la commune ait du formellement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02746_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Boisset substituant Me Beguin, représentant la commune de la Noë-Blanche, et de Me Carpentier, représentant la société Parc éolien de Branfeul.

Source officielle