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4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00988_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

B et la société RSGY, représentés par Me Alexandre, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1705176 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de condamner la commune de Schiltigheim

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