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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02191_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
public et qu'en conséquence les décisions de refus de délai de départ volontaire et d'interdiction de retour sur le territoire français devaient être annulées ; - il n'est pas justifié du droit à l'avocat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01170_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En tout état de cause, il a effectivement bénéficié de l’assistance d’un conseil et a lui-même demandé à ne pas être assisté par l’avocate de permanence ainsi qu’il ressort des mentions du jugement attaqué
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00225_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
des avocats en droit des étrangers pour trouver un avocat qui aurait pu faire le recours dans le délai imparti ; il s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle d'exercer la défense de ses droits ; a
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00526_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, tel que l'avocat de permanence nécessairement disponible pour assurer les audiences ce jour-là.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02265_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01868_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
désigné en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se tiendra l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
5 février 2024
A, - et les observations de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France. Considérant ce qui suit : 1. La Banque de France a recruté M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03928_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ces enseignants seront employés sous contrat permanent hors statut () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00778_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu de la nature de la pathologie de Mme D et de son évolution, nécessitant la présence permanente d'un proche, alors que la communauté de vie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00018_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
évoqués en première instance concernant le déficit fonctionnel temporaire et permanent.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03435_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans le cadre de ses fonctions, il a été soumis à des astreintes et des permanences le soir, un week-end sur deux et les jours fériés. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01394_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, la commune de Fréjus, représentée par le cabinet MLD avocats, agissant par Me Lougraida-Dumas, conclut au rejet de la requête de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01406_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
février 2018 et du 6 juin 2018 par lesquelles le président du conseil départemental de l'Essonne a notamment fixé la date de consolidation de son état au 7 février 2018 et fixé le taux d'incapacité permanente
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03004_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B, représenté par Me Boyer, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner une expertise médicale confiée à un spécialiste en hépatologie aux fins d'évaluer les préjudices
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01673_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Caillaud n'apporte aucun élément médical permettant de modifier le taux de déficit fonctionnel permanent de 65 % retenu par l'expert, et l'évaluation à 170 000 euros de ce préjudice est suffisante ;
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00892_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elle est obligée de porter des protections en permanence et présente un syndrome dépressif. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00765_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions du 3) de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes, est fondée ; - à titre subsidiaire, la présence permanente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01589_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il ressort du tableau des astreintes et permanences pour la période du 25 avril au 2 mai 2025 produit par la préfète de l’Isère devant le tribunal administratif que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
divers à hauteur de 27 890,25 euros dont : o 5 790,39 euros de frais de déplacement ; o 4 420 euros de frais d'assistance par un médecin conseil ; o 4 540,16 euros de frais d'assistance par un avocat
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01247_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, A et C B, représenté par la société Verdier et Associés, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
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