et relative à la créance faisant l'objet d'une demande d'assistance mutuelle, le cas échéant, est joint à la demande de mesures conservatoires dans l'État membre requis.

et relative à la créance faisant l'objet d'une demande d'assistance mutuelle, le cas échéant, est joint à la demande de mesures conservatoires dans l'État membre requis.

Aux termes de l’article R. 512-2 du même code : « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure (…) ».

la convention d'occupation temporaire du domaine public du 22 octobre 2019 relative à l'exploitation d'une aire de restauration réversible sur le site de l'îlet Pinel conclue entre le Conservatoire de

du conservatoire et du ministre de la culture ; - sa classe, qui est l'une des plus demandées au CNSMDP, n'a jamais fait parler d'elle autrement que par les musiciens talentueux qui en sont sortis

Vu les autres pièces du dossier.

Sur la recevabilité de la demande de première instance dirigée contre la mesure de prolongation du retrait conservatoire de l'autorisation de port d'arme : 3.

conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. / La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie

C A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du jury du conservatoire municipal du 16ème arrondissement, révélée par courriel de la conseillère aux études du 14 mai 2020

Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle le conservatoire national des arts et métiers

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 juillet 2023 et le 19 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Lelong, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

avait une incidence sur la sécurité des usagers de la route ; - on ne peut lui reprocher l'absence des mesures relatives au contrôle de la direction car il n'existe aucune mesure de ce type : seul le

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 septembre 2020, le 10 mars 2021 et le 7 juillet 2022, Mme B E, représentée par Me Crecent, demande à la cour : 1°) d'annuler

relatives au contrôle des émissions polluantes ne figuraient pas dans le procès-verbal, 1 véhicule déclaré conforme à l'issue de sa contre-visite alors que les mesures relatives au contrôle de la direction

relatives au contrôle des émissions polluantes ne figuraient pas dans le procès-verbal, 1 véhicule déclaré conforme à l'issue de la contre-visite alors que les mesures relatives à l'orientation des feux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Gicquel a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux demandes, de condamner l'Etat, seul ou solidairement avec le conservatoire

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, et un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, le ministre de l’action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d’