; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - l'article L. 169 du livre des procédures fiscales a été méconnu ; en effet, outre le commerce de véhicules automobiles, une autre activité figurait

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2020 et le 31 mai 2021, l'EURL Coco and Co, représentée par Me Chareyre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

E ne peut être regardé comme le seul maître de l'affaire, M.

par le tribunal de commerce d’un mandataire ad hoc à l'effet de la représenter pour engager ou poursuivre en son nom des actions devant les juridictions.

Par la présente requête, qui doit être regardée comme tendant à l’annulation du jugement de ce tribunal en date du 22 juin 2023 qui rejette sa demande, la société requérante réitère, devant la cour, ses

Par un jugement n° 1806502 du 1er avril 2021 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société N.G.I. a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de la cotisation

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet et 21 décembre 2023, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

auprès des établissements bancaires, le contribuable n’étant en tout état de cause pas informé de l’exercice du droit de communication au moment de sa mise en œuvre ; - si la lutte contre la fraude fiscale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gedes SRO a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels

était en possession de l'intégralité de ses relevés bancaires avant la vérification de comptabilité ; le premier droit de communication à son établissement bancaire n'était donc pas limité à trois mois

B a demandé la communication des pièces recueillies dans le cadre de l'exercice du droit de communication. Le 14 février 2018, le service vérificateur a répondu à la demande de M.

avec les relevés bancaires annexés au courrier de demande de copies de pièces.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 décembre 2020, 23 mars et 11 mai 2021, M. et Mme E, représentés par Me Bourdin, avocat, doivent être regardés comme demandant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise individuelle E et M. et Mme E ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge en droits et pénalités

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, Mme D B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits et majorations

Elle indique également que cette société n'a jamais déposé de comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.