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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_19VE02739_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 274 324,05 euros en réparation des préjudices subis en raison des carences de l'Etat dans la prise en charge des troubles autistiques
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05670_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Montreuil d'une part, d'annuler la décision implicite A laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de remboursement des frais de prise en charge des mineurs souffrant de troubles autistiques
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04018_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Etat pour la période postérieure au 1er septembre 2021 ; la responsabilité de l’Etat, tenu à une obligation de résultat en matière de prise en charge adaptée des personnes présentant des troubles de l’autisme
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03382_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat, tenu à une obligation de résultat en matière de prise en charge adaptée des personnes présentant des troubles de l'autisme, est engagée du fait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03079_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
C ; - elles méconnaissent les articles 3-1, 23-1, 23-2, 24-1 et 28-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que leur fils atteint de troubles autistiques ne peut bénéficier en
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01634_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle soutient que l’État a commis plusieurs fautes entre 2016 et 2019 dans la prise en charge de son fils A..., atteint d’un syndrome autistique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02955_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le 26 octobre 2023 et que l'arrêt de cette prise en charge spécialisée et pluridisciplinaire, tant pour ses troubles auditifs que pour ses troubles autistiques, aurait, selon l'équipe médicoéducative
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01769_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
l’Etat et aux autres personnes chargées de l’action sociale une prise en charge effective dans la durée, pluridisciplinaire, et adaptée à l’état comme à l’âge des personnes atteintes du syndrome autistique
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01276_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 226 000 euros en réparation des préjudices consécutifs aux carences de l'Etat dans la prise en charge des troubles autistiques
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01939_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat pour carence fautive dans la prise en charge d'un enfant atteint d'autisme due à l'absence de place en établissement spécialisé ne peut être retenue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02069_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier et notamment du compte rendu de la plateforme diagnostic autisme de proximité " synapse " établi entre septembre 2020 et janvier 2021 que le fils du requérant, né en 2016
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00681_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
C... est atteint depuis sa naissance d’un syndrome autistique sévère accompagné d’un retard de développement.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00170_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
chef du service pédopsychiatrique d'un hôpital algérien produit par les requérants qui, bien que faisant état de ce qu'un manque demeure et de ce que les personnels dédiés à la prise en charge de l'autisme
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00401_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
lien entre la vaccination contre la rougeole, les oreillons et la rubéole seule, ou combinée avec la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite par le vaccin Infanrix Hexa, et l'autisme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01865_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03782_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
la préfète du Bas-Rhin s'est à tort crue en situation de compétence liée ; la décision est entachée d'erreur de fait et révèle l'absence d'examen sérieux de sa situation et de celle de son fils ; l'autisme
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01579_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
articles L. 425-10 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -les premiers juges, tout en reconnaissant que leur fils, souffre d’un trouble du spectre de l’autisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00056_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
d'incompétence ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnait l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où son enfant autiste
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03159_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il ressort en effet des pièces du dossier que le fils du requérant présente un trouble du spectre autistique et un retard global de développement qui nécessitent, selon les termes du certificat médical
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02419_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
D, ressortissant mauritanien né le 19 décembre 1999, souffre d'autisme sévère.
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