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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA02283_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00787_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
à la charge de la commune d'Auzelles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02327_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Il y a lieu d'écarter par adoption du motif retenu par le tribunal le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C..., le conseil municipal de Nice a considéré que ce dernier avait été pris à partie par l’auteur d’un « tweet » publié le 4 décembre 2019 sur son compte du réseau social alors dénommé « Twitter » et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01513_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
B, représentée par Me Aurélie Gabon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 par lequel la préfète de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02796_20220822
22 août 2022
22 août 2022
dossier à la date de l'envoi de l'invitation faite en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, il n'y avait aucun doute sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01364_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe le 25 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Aurélie Dehaspe, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02025_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractère lisibles, du prénom, du nom et de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02558_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Autef de la somme de 1 200 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01424_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
livraison sur le territoire de la commune des Autels-Villevillon.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01609_20220811
11 août 2022
11 août 2022
conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01618_20220811
11 août 2022
11 août 2022
désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 5..) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02999_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une incompétence de son auteur dès lors que l'arrêté de délégation ne donne pas compétence à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01529_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il soutient que : - le compte-rendu d'incident du 28 mars 2018 ne mentionne ni l'identité, ni le matricule de son auteur, ce qui ne permet pas de vérifier qu'il avait la qualité d'agent de l'administration
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01299_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, la société Direct Distribution, représentée par Me Aurélie Thouin (Selarl Chevallier et associés), demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02761_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Autef.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01527_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il soutient que : - le compte-rendu d'incident du 29 mars 2018 ne mentionne ni l'identité, ni le matricule de son auteur, ce qui ne permet pas de vérifier qu'il avait la qualité d'agent de l'administration
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01921_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, représenté par Me Aurélie Goeminne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer
Source officiellePage 1 sur 1026