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DÉCISION / ECLI

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03245_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

B, représenté par Me Aubry, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 7 août 2020 du préfet de l'Essonne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil

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