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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00819_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

A, représenté par Me François Chéneau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du président de la communauté de communes du Ternois du 11 septembre 2017 et la décision

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