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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01065_20231031
31 octobre 2023
ministère des armées a émis des avis défavorables le 7 août 2018, du fait de la localisation des projets dans un secteur dédié de façon permanente à l'entraînement au vol à très basse altitude (SETBA Aube