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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC01638_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, la commune de La Chapelle-Saint-Luc, représentée par Me Lemoult, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête d'appel de la société Albingia

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