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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01235_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02357_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02585_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01221_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00155_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00246_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En deuxième lieu, le jugement attaqué est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, seules invoquées par le préfet des Bouches-du-Rhône, et les premiers
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03848_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01334_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un courrier du 26 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 133-33 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions du second alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01660_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
du 2 mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01926_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
en outre, le non-respect du délai de déclaration fixé à l'article 635 A du même code entraîne uniquement des majorations pour défaut de déclaration mais n'a pas d'incidence sur la qualification juridique
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La société par actions simplifiée Maintenance Incendie Prévention (MIP), dont l'unique associé et gérant est M.
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