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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02319_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
; 3°) de mettre à la charge de la SCCV Paris Normandie XI la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02854_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
1 février 2024
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00707_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01947_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les programmes pris dans le domaine de l'eau sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ce schéma
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du IV de l'article 160 de la loi du 29 décembre 2020 : " Les dispositions du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02254_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01844_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21772_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 214-18 dudit code : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7, R. 431-8, R.431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Assemblée nationale une somme de 2 000 euros à verser à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie
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