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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02923_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02975_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04319_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
12 avril 2000 sont régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Article 4 : La commune de Saint-Joseph versera une somme de 1 500 euros à société Martinique TV Câble au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles 454 et 456 du code de procédure civile et de l'article R. 741-3 du code de justice administrative ; par voie de conséquence, il n'est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04856_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03136_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00613_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
régies par les principes dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06042_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02324_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00765_20240205
5 février 2024
5 février 2024
régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02278_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 et de l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ainsi que ses articles
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24266_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
12 avril 2000 sont régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00553_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., assuré social de la CPAM de la Gironde, en méconnaissance des dispositions du huitième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
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