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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA03848_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article R. 562-8 du code de l'environnement : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Article 3 : La commune de Noé versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00538_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
un accessoire de la voie publique ; - l'entretien de ce mur incombe à la commune en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il s'agit de l'entretien
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00877_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B... sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01996_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
J, Denise et Jacky Vacher, M. et Mme U et X AN, la première nommée ayant qualité de représentante unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, il est demandé à la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ils soutiennent que les moyens invoqués par la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe ne sont pas fondés. Par un courrier enregistré le 23 novembre 2022, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03163_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l'article L. 332-8 du même code ; - le projet ne méconnaît ni les articles N2
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00206_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 1.5 « Durée du marché et délais d’exécution » du CCAP du marché de travaux relatif à la mise en conformité incendie de la cité administrative de la Seine-Saint-Denis : « Le marché
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D. 442-22-2 du code de l’éducation et par l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021 pris pour l'application de cet article.
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