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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
du code de l'urbanisme et de l'article R. 600-4 du même code ; la demande en annulation formulée devant le tribunal est recevable, dès lors que l'ensemble des requérants habite dans les alentours directs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03588_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
1840 ter W du code général des impôts au titre des années 2019 et 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
d'un intérêt conférant la qualité pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les vices tirés de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers en raison de l’exposition du secteur objet du permis d’aménager à un risque
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03264_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00298_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
F la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe, à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01996_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'incendie de forêt, des atteintes qu'il engendre pour la ressource en eau et des émergences sonores nocturnes ; - les arrêtés en litige méconnaissent l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, dès
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur l'étude d'impact : 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
) de mettre à la charge de la commune de Besançon le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à l'ensemble des appelants.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01491_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01745_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Article 3 : Les conclusions de la SARL Léopold Maissin tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03117_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
les documents graphique (…). » Aux termes de l’article II.2 de ce même document : « la cote d’implantation est égale à la cote de référence définie à l’article II.1 augmentée de : / 0,20 m pour les zones
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00908_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
à l'article L. 1233-4 ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
199 undecies B du code général des impôts dès lors que son activité correspond à la définition qu'en donne l'article 95 N de l'annexe II au code général des impôts et l'article 4 du décret n° 90-66 du
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