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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. U et des autres requérants est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
; il méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse n'est pas côté en totalité en trois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme doit entraîner l’annulation totale des décisions attaquées. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La plus-value qu'ils ont réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l'exonération prévu au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
-19-1 du code de la construction et de l'habitation ; - ils méconnaissent l'article U 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Lapugnoy ; - ils méconnaissent l'article U 7 du même règlement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04623_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
150 U du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00298_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
F la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02377_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme et le tribunal une erreur de fait, de droit, et une erreur manifeste d'appréciation ; - le projet litigieux méconnaît l’article U 3 du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02865_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de moyens publics adaptés de lutte contre l'incendie, le classement des parcelles en litige en zone U par plan local d'urbanisme méconnaît l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme ; - le recours à
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00134_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de nature à gêner la circulation publique et à présenter un risque pour la sécurité des piétons ; - il méconnaît l’article U.8 du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00108_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B ne peut prétendre à l'exonération de la plus-value qu'il a réalisée à l'occasion de cette cession, sur le fondement des dispositions précitées du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01289_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
R. 431-8 du code de l’urbanisme, d’autre part, de ce que le projet méconnaît la règle relative aux hauteurs droites prévue à l’article U.10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Douvres-la-Délivrande
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03558_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
étant sa résidence principale, en application des dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04667_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
R. 611-8-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01976_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ces conditions, le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers. 39.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 111-11, R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01491_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
J et U. Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.
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