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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01976_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : - le permis de construire contesté méconnait l'article U 11 du plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Article 2 : La commune de Jausiers versera la somme de 1 500 euros à M. A... AA..., Mme Q... AA..., M. I... L..., Mme R... B..., M. P... T..., Mme O... T..., M. F... U..., Mme K... U..., M. S...
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation et du risque incendie ; - le projet est contraire à l’article UE1-3 du règlement du plan local d’urbanisme en ce que les lots
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03871_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et en tout état de cause infondé ; – le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme est infondé.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé est contraire à ces dispositions ; - le projet est contraire à l’article R.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. U et des autres requérants est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La plus-value qu'ils ont réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l'exonération prévu au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00134_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que : - le permis de construire contesté méconnaît les dispositions des articles U.3 du règlement du plan local d’urbanisme et R. 111-2 du code de l’urbanisme ; les deux accès projetés sont
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02377_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme et le tribunal une erreur de fait, de droit, et une erreur manifeste d'appréciation ; - le projet litigieux méconnaît l’article U 3 du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation et du risque incendie ; - le projet est contraire à l’article UE1-3 du règlement du plan local d’urbanisme en ce que les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ; - ils méconnaissent l'article U 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Lapugnoy ; - ils méconnaissent l'article U 7 du même règlement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En huitième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'article A. 424-17 de ce code dispose que : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03117_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
II.1 et II.2 du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la commune approuvé le 17 novembre 1999 compte tenu de la cote d’implantation des constructions et de la voie interne, de même que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01512_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article R. 123-11 du code de l’urbanisme, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Les zones U, AU, A et N sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. / Les documents graphiques
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L. 431-2 et R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article U3 du plan local d'urbanisme de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ces conditions, le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers. 39.
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