En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

R. 622-46 du code rural. 20.

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable, auquel l'article L.111-5 du code de l'urbanisme renvoie.

L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.

en amont, un PZ1 et un PZ2 bis nouveau.

Aux termes de l'article L. 212-4 du même code : " I.