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9 résultats pour « Article SC 47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00822_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21893_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

par un conseil de votre choix " et reproduisant au surplus, à son verso, les dispositions précitées de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'administration ne peut être regardée comme ayant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21892_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

par un conseil de votre choix " et reproduisant au surplus, à son verso, les dispositions précitées de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'administration ne peut être regardée comme ayant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01958_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03861_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02018_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00421_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B avait été le bénéficiaire d'un revenu distribué par la SC La Faitière, imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00290_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00176_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

Source officielle