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3 résultats pour « Article R932-7-7 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00889_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la légalité de la décision du 23 mai 2022 : Le premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale dispose que : « La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut (

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01916_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 7 août 2020 et de ces deux décisions implicites de rejet.

Source officielle