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2 résultats pour « Article R913-13 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02422_20260107

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article R. 911-82 du code de l’éducation prévoit que « Le ministre chargé de l’éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d’académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00207_20230109

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle