L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

de justice administrative.

1154 du code civil ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

protection des espèces protégées prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement et mis une somme de 1 000 euros à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Leclerc la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.