CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

7 mars 2024

Article 2 : La société CSF versera à la commune de Pertuis une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02947_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

2ème chambre

DCA_24TL00277_20251113

13 novembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02154_20250710

10 juillet 2025

justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème chambre

DCA_22TL20219_20230919

19 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_25PA02153_20260312

12 mars 2026

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_20TL04469_20221230

30 décembre 2022

l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

2ème chambre

DCA_23TL00811_20250204

4 février 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00970_20241003

3 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_21TL21205_20231128

28 novembre 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01312_20220916

16 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23TL01959_20260122

22 janvier 2026

de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01303_20251230

30 décembre 2025

de Dolleren et Kirchberg et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02776_20220922

22 septembre 2022

Leclerc la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_23TL03021_20251113

13 novembre 2025

de justice administrative.