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4 résultats pour « Article R761-10 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00277_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

D. 222-24-8 et D. 222-35 du code de l’éducation ; la dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative prévue à l’article R. 811-10-4 du même code n’est pas applicable

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

et paysagère ; - les critères de l'article L. 752-6 du code de commerce n'ont pas été respectés en ce qui concerne la protection du consommateur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01666_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

6 du code général des impôts à l'égard des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00811_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

code de justice administrative.

Source officielle